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Ventes, commandes, contrats de cession de droits d'auteur
Quels sont les différents types de contrats ? A quoi servent-ils ?
Le contrat est un acte, généralement écrit, liant une ou plusieurs personnes physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s’engagent l’un envers l’autre. Seules les parties au contrat sont liées par lui : une clause stipulant pour autrui (imposant des obligations à un tiers non signataire du contrat) est donc nulle et non avenue. Elle peut même entraîner la nullité du contrat. Chaque contrat est spécifique, en fonction de son objet, même si certains éléments y figurent toujours :

- l’objet du contrat ;
- les parties (signataires) ;
- les engagements de l’une et l’autre partie (apport, rémunération, hébergement…) ;
- la durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation ;
- le devenir des œuvres créées : modalités de restitution, accès à l’œuvre, conservation ;
- l’instance judiciaire compétente en cas de litige et le droit applicable.

La rédaction d’un contrat écrit permet de prévoir au mieux les modalités de sa réalisation, en précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits).

D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre.

Le contrat de commande est un contrat par lequel le commanditaire demande à l’artiste la réalisation d’une œuvre déterminée et rémunère sa prestation, l’artiste s’engageant à réaliser l’œuvre. Il peut spécifier le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre spécification. Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l’œuvre. L’artiste reste libre de sa création. Le contrat de commande ne portant que sur l’acquisition du support de l’œuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue…) doit être prévue au contrat.

Le contrat de production est le contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation, l’hébergement de l’artiste (résidence). L’œuvre reste en général propriété de l’artiste. S’il y a ensuite acquisition, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme co-auteur de l’œuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.